« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » : c’est en ces termes que le Code civil, dans son article 205, consacre l’obligation alimentaire envers les ascendants.
Le terme « aliment» utilisé par le législateur vise bien plus que la nourriture et englobe tous les besoins vitaux de celui qui justifie se trouver dans l’impossibilité d’y faire face.
Est aujourd’hui considérée comme « aîné démuni » la personne âgée qui dispose de revenus annuels inférieurs à 8.309,27 euros soient 692,45 €/mois ! (En France, le seuil de pauvreté, en 2013, pour un célibataire est de 803,00 € ou de 964,00 € selon que l’on prend 50% ou 60% du revenu médian de la population).
Qui doit aider ?
La solidarité familiale prévue par le législateur concerne les enfants envers leurs parents ou ascendants, mais également les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. (Le prononcé du divorce décharge ces derniers de leur obligation à l’égard de leurs beaux-parents tout comme le décès de leur conjoint et des enfants nés de cette union.)
Des circonstances familiales particulières peuvent dispenser certains de leur obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants … c’est l’affaire du Juge aux affaires familiales ! (Exemple : le Juge a tenu compte que, depuis son divorce, alors que j’avais 5 ans, ma mère n’a jamais participé à mon entretien et à mon éducation …et donc je ne suis pas obligée alimentaire envers elle. »
Revenus & Patrimoine.
L’état de besoin donnant lieu à l’obligation alimentaire au profit de l’ascendant, la participation de chaque obligé alimentaire au profit de l’ascendant s’apprécie en évaluant leurs revenus mais aussi, éventuellement, le patrimoine de ce dernier.
La participation de chaque obligé alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier d’aliments, l’ascendant, et des ressources des débiteurs, les descendants.
Lorsque le Juge ou la Commission d’attribution de l’aide sociale a fixé les obligations alimentaires et propose la répartition entre les descendants, elles peuvent être différentes selon, les revenus et le patrimoine des obligés.
Par contre il n’est pas obligatoire de passer par la case justice, il peut y avoir « entente familiale » entre tous les obligés alimentaires. (Exemple : l’un accueille la personne dans le besoin, l’autre verse une pension alimentaire et les enfants peuvent, eux aussi, participer … etc.)
La Justice.
L’aide sociale attribuée par les autorités locales aux personnes âgées ne peut se substituer à la famille qui peut se voir réclamer le remboursement des sommes engagées par les dites autorités.
Si toutes les aides ne donnent pas forcément lieu à un recours contre les obligés alimentaires, ce sera le cas pour : l’hébergement, l’aide médicale à domicile et l’aide aux repas.
En cas de difficulté, le représentant de l’Etat ou du département peut saisir la justice contre les personnes tenues à une obligation alimentaire du vivant de l’ascendant.
Sachez que le paiement de frais hospitaliers ou de factures impayées d’une maison de retraite , EHPAD et autres, peut être réclamée aux enfants et petits-enfants de l’ascendant.
Et n’imaginez pas échapper à vos obligations en renonçant à la succession de vos parents ou grands-parents, ce serait peine perdue car vous pourriez tout de même être tenu au paiement des frais d’obsèques.
Déduction fiscale.
Le Code général des impôts prévoit que la pension versée dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables. Pour savoir quelle somme déduire, le mieux est de consulter le Contrôleur des Impôts.
Sources : Goggle, Le Mutualiste n°87 de la mutuelle OCIANE.